Article 1. Périmètre du droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours pour les produits et services, à l'exception des produits mentionnés ci-après

Le client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'exigence.

Le délai précité court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.

Toutefois, les produits ou services suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du client :

Les services dont l’exécution a commencé avec l'autorisation du client.

Article 2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'exercice du droit de rétractation par le client n'entraine aucune pénalité.

Toutefois, le client est averti qu'une compensation pourra lui être demandée s'il a été fait un usage du produit non conforme aux principes du droit civil.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client devra envoyer un courrier avec le numéro de la facture, à l'adresse suivante : OSIMATIC - 2 rue George Sand - 78112 Saint-Germain-en-Laye – France.

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit est exercé par le client.

Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement.

Le remboursement du client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d'expédition du produit, à l'exclusion des frais de retour.